Fraude à la rénovation énergétique : les chiffres ne s'améliorent pas

Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF en est convaincue : avec l’inflation, il est d’autant plus indispensable de protéger les consommateurs et de s’assurer de la loyauté des relations entre les entreprises pour s’assurer du bon fonctionnement des marchés et de l’économie en général. Une mission de régulation particulièrement importante dans le monde de la construction et de la rénovation énergétique, comme elle l’a précisé elle-même, lors de la remise du rapport d’activité de sa direction, ce vendredi 3 mai 2024 : « S’agissant de la transition écologique et du levier que constitue la consommation, la DGCCRF renforce sa lutte contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. Notre maillage territorial, notre travail d’investigation et la coopération, qui va encore être renforcée, avec les autres corps de contrôle et tous les acteurs du secteur, nous permettent de détecter et sanctionner les réseaux de fraudeurs ».

Dans les faits, en 2023, la thématique de la transition écologique au sens large a mené à la conduite de 29 enquêtes nationales, de plus de 12 350 contrôles d’établissements et de sites Internet, et près de 15 500 visites in situ. Les agents de la DGCCRF ont ensuite adressé plus de 2 000 avertissements et plus de 1 000 injonctions, avant de transmettre 128 contentieux pénaux au Parquet et de dresser 64 amendes administratives (pour un montant total de 200 k€). Concernant spécifiquement la rénovation énergétique, ce sont près de 800 établissements qui ont été contrôlés, dont la moitié présentaient encore des anomalies plus ou moins graves. La lutte contre les fraudes les distingue : « Du défaut d’information du consommateur aux pratiques commerciales trompeuses ».

Les enquêtes en cours devraient donner lieu à près de 150 injonctions de mise en conformité et autant de sanctions, annonce la DGCCRF. Elle raconte : « C’est dans le cadre d’un de ces contrôles qu’une enquête a été menée contre une entreprise indélicate, par une vingtaine d’enquêteurs CCRF, conjointement avec les services de police et de gendarmerie sur 16 départements. Les investigations ont abouti à la condamnation de 16 salariés à des peines de prison, pour des faits d’escroquerie et de pratiques commerciales trompeuses et agressives. Le dirigeant a été condamné à 5 ans de prison, dont 4 années fermes ». En 2024, il est prévu que les effectifs de lutte contre les fraudes et arnaques à la rénovation énergétique soient doublés (+24 emplois annoncés).

Malgré ces annonces, les chiffres restent étonnamment proches de ceux des années antérieures. En 2022 par exemple, la DGCCRF faisait état de près de 700 contrôles concernant la rénovation énergétique, et de plus de 50 % de taux d’irrégularité. Avec des mots qui étaient déjà les mêmes : « Le secteur reste marqué par des pratiques commerciales trompeuses voire agressives ». Elle constatait à l’époque un défaut d’information des consommateurs, un non-respect du délai de rétractation et l’imposition de conditions de crédit abusives. Les choses n’ont donc finalement pas tellement évolué depuis cette période, malgré toute la pugnacité affichée par les pouvoirs publics. En 2018 et 2019 déjà, le taux d’irrégularité constaté auprès des entreprises de rénovation énergétique était de 54 %... La situation ne s’améliore pas.